L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant 12 mois.
Avec Abby, vous pouvez anticiper cette démarche dès la création de votre activité, en vous assurant de votre éligibilité et en réunissant les pièces nécessaires.
🔷 Conditions d’éligibilité
Avant de faire votre demande, vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes :
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années
Si reprise d’activité, respecter un délai de carence d’une année civile
Remplir au moins une des conditions ci-dessous :
• Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• Être inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) au moins 6 mois sur les 18 derniers mois
• Bénéficier du RSA ou de l’ASS
• Être âgé de 18 à 25 ans révolus
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
• Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)
💡 Bon à savoir : Pour les sociétés (ex. SASU, SARL), vous devez aussi exercer un contrôle effectif sur la société selon des conditions de parts sociales
🔷 Étapes pour faire la demande d’ACRE
Déclarez votre création ou reprise d’activité
Lors de votre déclaration sur le Guichet unique, cochez la case indiquant que vous demandez l’ACRE.Téléchargez le formulaire de demande ACRE
Le nouveau formulaire est disponible en ligne : vous pouvez le remplir directement ou le télécharger.Rassemblez les pièces justificatives selon votre situation (les documents peuvent être au format pdf, jpeg ou tiff, taille maximale souvent de 2 Mo)
Par exemple :Décision d’ouverture de droits / dernier titre de paiement (pour les demandeurs d’emploi)
Historique d’inscription à France Travail
Attestation de bénéficiaire RSA ou ASS
Pièce d’identité pour justifier de l’âge
Justificatif de reconnaissance de handicap, si applicable
Contrat CAPE si applicable
Justificatif d’implantation dans un QPV
Statuts (si structure sociétaire) pour prouver le contrôle effectif
Envoyez la demande à l’Urssaf
Via la messagerie de votre espace autoentrepreneur, transmettez :Le formulaire rempli
Le justificatif de création d’activité
Les pièces justificatives de votre éligibilité
🔷 Délais & résultats
L’Urssaf doit répondre en 1 mois au maximum.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’ACRE est considérée comme accordée.
La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la création d’activité pour les micro-entrepreneurs.
🔷 Montant et durée de l’exonération
L’exonération s’applique pendant 12 mois à partir de la date de début d’activité.
Pour micro-entrepreneurs, le taux d’exonération est de 50 % sur les cotisations sociales, selon la nature de l’activité (vente, services, libérale).
Dans certains cas, une exonération totale ou dégressive est possible selon le chiffre d’affaires.
💡 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter directement cet article sur le site Urssaf Autoentrepreneur : Demander l'ACRE
À bientôt,
L'équipe Abby 💙