🔹 La réforme de la facturation électronique
Depuis plusieurs années, l’État prépare une réforme majeure : la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises. Cette réforme commencera à s’appliquer à partir du 1er septembre 2026, avec une mise en conformité progressive jusqu’en 2027. Que vous soyez indépendant, micro-entrepreneur ou dirigeant d’une TPE, vous êtes directement concerné.
La réforme impose trois obligations principales : recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, émettre des factures électroniques au format structuré (comme le Factur-X) à partir du 1er septembre 2027 pour les ventes entre entreprises françaises (B2B), et enfin transmettre des informations de vente via le e-reporting pour les opérations non couvertes par la facture électronique, comme les ventes à des particuliers (B2C) ou à l’international.
Les factures électroniques devront être envoyées via un circuit sécurisé, à travers une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Le format PDF ne sera plus suffisant. Il faudra utiliser des formats comme Factur-X, UBL ou CII, conçus pour être lus automatiquement par les logiciels comptables et les services de l’État.
🔹 Est-ce que je suis concerné, même si je suis micro-entrepreneur ?
Oui, la réforme concerne toutes les entreprises en France, y compris les micro-entrepreneurs. Peu importe votre statut, régime fiscal ou votre chiffre d’affaires.
🔹 Je ne suis pas assujetti à la TVA, suis-je concerné ?
Toutes les entreprises françaises sont assujetties à la TVA donc vous êtes concerné si vous avez une entreprise en France. Il arrive parfois de confondre le fait d’être redevable et assujetti. Vous pouvez ne pas être redevable de la TVA et donc ne pas la facturer lorsque vous êtes en franchise en base de TVA. Il s’agit d’un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
🔹 Pourquoi l’État met ça en place ?
L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, simplifier la gestion comptable et à terme, pré-remplir les déclarations de TVA. C’est aussi une manière de moderniser la gestion des entreprises.
🔹 À partir de quand je dois être en règle ?
1er septembre 2026 : vous devez être capable de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : vous devrez émettre vos factures au format électronique si vous facturez d’autres entreprises en France.
1er septembre 2027 : vous devrez effectuer un e-reporting si vous facturez des particuliers ou à l’étranger.
🔹 Est-ce que la réforme peut encore être repoussée ?
Le calendrier a déjà été repoussé, mais les nouvelles dates sont désormais confirmées. Le gouvernement a prévu un déploiement progressif à partir de 2026, pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter.
🔹 Est-ce que je peux m’y préparer en avance ?
Oui, et c’est même recommandé. Des tests vont être ouverts avant 2026. Avec Abby, nous proposerons un accès anticipé pour vous aider à vous familiariser avec la réforme.
🔹 C’est quoi une “vraie” facture électronique ?**
C’est une facture au format structuré, lisible par des logiciels et envoyée via un circuit sécurisé.
Ce n’est pas un PDF
Ce n’est pas un fichier Word ou Excel
Ce n’est pas un fichier PDF envoyé par e-mail.
Les formats retenus sont Factur-X, UBL, XML, CII.
🔹 Quelle différence entre PDF, Factur-X, UBL, CII ?
PDF : image figée, les informations ne sont pas structurées donc ce format n’est pas conforme.
Factur-X : PDF + fichier XML caché dedans. C’est un format lisible par l’humain et la machine. C’est le format que l’on utilisera principalement sur Abby.
UBL / CII : formats techniques utilisés par les grandes entreprises ou à l’international.
🔹 Je vends à des particuliers, est-ce que je suis concerné ?
Oui, mais pas pour l’émission de factures électroniques. En revanche, vous devrez transmettre des données à l’administration via le e-reporting.
🔹 Est-ce que je peux encore imprimer mes factures ?
Oui, pour votre usage ou pour transmettre à vos clients particuliers, mais cela ne remplace pas la facture électronique obligatoire pour facturer des entreprises en France. Le format électronique (Factur-X, UBL, CII) est celui reconnu par l’administration.
🔹 Que dois-je faire pour être conforme ?
Vous devrez utiliser un logiciel ou une plateforme capable :
de recevoir des factures électroniques (dès 2026)
de les émettre dans le bon format (dès 2027)
et éventuellement de faire le e-reporting.
Abby intégrera toutes ces fonctions.
🔹 Est-ce que Abby sera compatible avec la réforme ?
Oui. Nous travaillons activement pour que tout soit pris en charge dans Abby, sans changement d’habitude de votre part. Vous serez accompagné étape par étape.
🔹 C’est quoi une PDP ? Un OD ? Le PPF ?
PDP : Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des acteurs agréés par l’administration fiscale pour gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques. Elles assurent la conformité aux normes légales, garantissent l’authenticité et l’intégrité des factures.
OD : Un Opérateur de Dématérialisation aide les entreprises à gérer leurs factures électroniques (conversion, archivage et traitement), mais ne peut pas transmettre directement aux autorités fiscales. Pour cela, il doit passer par une PDP. Une PDP est quant à elle certifiée par l’administration fiscale et assure la transmission officielle des factures et des données de e- reporting aux autorités.
PPF : Le Portail Public de Facturation (géré par l’État), n’assurera pas la transmission des factures et se restreindra aux fonctions d’annuaire et de concentration des données pour permettre le bon fonctionnement des PDP pour adresser les factures aux bons destinataires.
🔹 Est-ce que je dois choisir une plateforme moi-même ?
Oui, pour émettre et recevoir des factures, vous devrez désigner une plateforme. Vous pourrez utiliser celle que vous voulez, selon vos besoins (comme Abby).
🔹 Comment mes factures vont être envoyées / reçues ?
Elles passeront par un circuit sécurisé : Abby → PDP (Abby) → administration ou client (via Abby ou par une autre PDP). Vous n’aurez rien à faire manuellement, Abby s’occupe de l’envoi et de la réception au bon format.
🔹 C’est quoi exactement le e-reporting ?
C’est la transmission de certaines ventes à l’administration, notamment celles faites aux particuliers ou à l’étranger. Cela permet de suivre l’activité en temps réel.
🔹 Est-ce que je suis concerné par le e-reporting ?
Oui, si vous faites du B2C ou vendez à l’international, vous devrez faire du e-reporting même si vous n’êtes pas concerné par le fait d’émettre des factures électroniques.
🔹 Est-ce que je dois faire des déclarations moi-même ?
Dans le cadre du e-reporting, oui. Mais Abby générera automatiquement les données nécessaires pour vous. Vous n’aurez qu’à vérifier ou valider selon le cas. Cela sera très similaire au fonctionnement de la déclaration Urssaf déjà disponible.
🔹 Est-ce que le e-reporting remplace mes obligations Urssaf ?
Non. Ce sont deux obligations différentes. Le e-reporting est fiscal (TVA), l’Urssaf est social (cotisations). Vous devrez continuer les deux, mais Abby vous aidera à gérer les deux.
🔹 Est-ce que le e-reporting remplace mes obligations de déclaration de TVA ?
Non. Ce sont deux obligations différentes. C’est une nouvelle obligation complémentaire. Cela ne dispense pas d’effectuer votre déclaration de TVA habituelle, avec les mêmes échéances et modalités.
🔹 Est-ce que ça va me coûter plus cher ?
Avec Abby, nous faisons tout pour que la réforme soit prise en charge sans surcoût, en intégrant les obligations à votre abonnement actuel.
🔹 Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas les obligations ?
15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 €/an.
250 € par e-reporting manquant, plafonné à 15 000 €/an.
Risque de contrôle fiscal en cas de non-conformité.
Comment je saurai que la facture est bien transmise ?
Chaque facture aura un statut de suivi : déposée, transmise, reçue, validée… Abby vous affichera ces statuts automatiquement dans votre interface.
🔹 Et si je change de logiciel, que se passe-t-il ?
Vous devrez redéclarer votre nouvelle plateforme de réception à l’administration. Pas d’inquiétude : si vous passez ou restez chez Abby, on vous accompagne dans la transition.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙