Cet article résume les règles essentielles et vous aide à déterminer quel taux utiliser.
🔗 Source officielle : Service-public — TVA et services à la personne
🔹 Les trois taux de TVA possibles en SAP
Dans le domaine des services à la personne, trois taux de TVA existent :
5,5 % : taux réduit applicable à certaines prestations spécifiques
10 % : taux intermédiaire applicable à des prestations SAP éligibles
20 % : taux normal, appliqué lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies
👉 Le bon taux dépend à la fois de la nature du service et du statut SAP de l’entreprise (agrément, autorisation, déclaration).
🔹 Le taux réduit de 5,5 % — Cas très spécifique
Le taux de 5,5 % s’applique uniquement dans un cas précis :
🏠 Prestations à destination de personnes fragiles :
assistance aux personnes âgées
assistance aux personnes handicapées
garde-malade à domicile (hors actes médicaux)
accompagnement mobilité et transport des personnes dépendantes
➡️ Ce taux nécessite un agrément ou une autorisation.
Il est donc réservé à certains professionnels dans un cadre strict.
🔹 Le taux de 10 % — Certaines prestations SAP éligibles
Le taux de 10 % peut s’appliquer aux prestations suivantes si l’entreprise est déclarée SAP et si la prestation relève du champ réglementaire des services à la personne :
✔ Prestations éligibles au taux de 10 %
Petit bricolage (interventions légères, durée limitée)
Entretien courant du jardin (petits travaux de jardinage)*
Entretien de la maison
Aide ménagère / ménage courant
Préparation des repas
Soutien scolaire et cours à domicile
Garde d’enfants de plus de 6 ans
Informatique à domicile (assistance limitée)
Maintenance légère du domicile
⚠️ Attention : le taux réduit ne s’applique pas automatiquement pour le jardinage — voir explication ci-dessous.
🔹 Le taux normal de 20 % — Lorsque les conditions ne sont pas remplies
Le taux de 20 % s’applique dans les cas suivants :
❌ Cas où le taux réduit n’est pas applicable
L’entreprise n’est pas déclarée ou agréée SAP
L’activité ne relève pas strictement des Services à la personne
Les travaux dépassent la définition de la prestation SAP
Exemples d’activités imposées à 20 %
Élagage important, abattage d’arbres, aménagement paysager
Travaux de rénovation, construction, terrassement
Cours professionnels (non considérés comme SAP)
Prestations à distance (hors domicile)
Petit jardinage non éligible SAP (ex : entreprise non déclarée SAP)
🔹 Zoom important : Le cas des « petits travaux de jardinage »
C’est la prestation la plus source de confusion.
✔ Peut être à 10 % uniquement si :
l’entreprise est déclarée SAP,
la prestation est un entretien courant
(tonte, taille simple, désherbage, débroussaillage),l’intervention est réalisée chez un particulier.
❌ Reste à 20 % si :
l’entreprise n’a pas de statut SAP,
la prestation relève d’un aménagement paysager,
il s’agit d’un élagage complexe, abattage, création de jardin, etc.
➡️ C’est pour cela que certains sites officiels montrent ces travaux à 20 % : par défaut, sans les conditions SAP, ils le sont.
🔹 Comment choisir correctement le taux ?
Voici une méthode simple :
1️⃣ Votre prestation fait-elle partie de la liste SAP ?
👉 Si non → 20 %
2️⃣ Êtes-vous déclaré(e) ou agréé(e) SAP selon la prestation ?
👉 Si non → 20 %
3️⃣ La prestation relève-t-elle du champ des SAP au sens strict (entretien courant, aide au domicile) ?
👉 Si oui → peut être 10 % ou 5,5 % selon le cas.
📌 Résumé
Les prestations SAP peuvent être à 5,5 %, 10 %, ou 20 %.
Le taux dépend du type de service et du statut SAP de l’entreprise.
Le jardinage est un cas particulier :
entretien courant → 10 % si déclaré SAP
travaux d’aménagement ou entreprise non déclarée → 20 %
Le lien officiel donne les références légales : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31596
À bientôt,
L’équipe Abby 💙