Quels sont les taux de TVA pour les prestations de Services à la Personne (SAP) ?

Cet article résume les règles essentielles et vous aide à déterminer quel taux utiliser.

🔗 Sources officielles : Service-Public — Services à la personne : taux de TVA et BOFiP — Taux de TVA des services à la personne

🔹 Les trois taux de TVA possibles en SAP

Dans le domaine des services à la personne, trois taux de TVA existent :

5,5 % : taux réduit applicable à certaines prestations destinées aux personnes fragiles
10 % : taux intermédiaire applicable à la plupart des prestations SAP
20 % : taux normal, appliqué aux prestations exclues du taux réduit ou lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies

👉 Le bon taux dépend à la fois de la nature du service et du statut SAP de l’entreprise (agrément, autorisation, déclaration). Être déclaré SAP ne suffit pas : certaines activités SAP restent au taux normal de 20 %.

🔹 Le taux réduit de 5,5 % — Cas très spécifique

Le taux de 5,5 % s’applique uniquement dans un cas précis :

🏠 Prestations à destination de personnes fragiles :

assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
assistance aux personnes handicapées, y compris l’interprétariat en langue des signes
garde-malade à domicile (hors soins)
conduite du véhicule personnel, aide à la mobilité et accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes, uniquement si ces services font partie d’une offre globale de services à domicile

➡️ Ce taux nécessite un agrément ou une autorisation.
Il est donc réservé à certains professionnels dans un cadre strict.

🔹 Le taux de 10 % — Certaines prestations SAP éligibles

Le taux de 10 % peut s’appliquer aux prestations suivantes si l’entreprise est déclarée SAP et si la prestation relève du champ réglementaire des services à la personne :

✔ Prestations éligibles au taux de 10 %

Petit bricolage (interventions légères, durée limitée)
Entretien de la maison
Aide ménagère / ménage courant
Préparation des repas à domicile
Soutien scolaire à domicile
Garde d’enfants à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Livraison de repas ou de courses, collecte et livraison de linge repassé, accompagnement des enfants hors du domicile : uniquement si ces services font partie d’une offre globale de services à domicile

⚠️ Attention : Les petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage, sont soumis au taux normal de 20 %, même si votre entreprise est déclarée SAP. Vos clients peuvent tout de même bénéficier du crédit d’impôt.

🔹 Le taux normal de 20 % — Lorsque les conditions ne sont pas remplies

Le taux de 20 % s’applique dans les cas suivants :

❌ Cas où le taux réduit n’est pas applicable

L’entreprise n’est pas déclarée ou agréée SAP
L’activité ne relève pas strictement des Services à la personne
Les travaux dépassent la définition de la prestation SAP
L’activité SAP fait partie des activités exclues du taux réduit (voir ci-dessous)
L’entreprise n’exerce pas exclusivement des activités de services à la personne (sauf dérogation)

Activités SAP toujours soumises à 20 %

Ces activités font partie des services à la personne, mais restent au taux normal même si l’entreprise est déclarée SAP :

Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
Cours à domicile (hors soutien scolaire)
Assistance informatique et internet à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Maintenance, entretien et gardiennage temporaires de la résidence principale ou secondaire
Coordination et délivrance des services à la personne
Assistance au recrutement et à la gestion d’un salarié pour un particulier employeur

Exemples d’activités hors SAP (pas de taux réduit SAP)

Élagage important, abattage d’arbres, aménagement paysager
Travaux de rénovation, construction, terrassement (ces travaux suivent leurs propres règles de TVA, hors régime SAP)
Cours professionnels (non considérés comme SAP)
Prestations à distance (hors domicile)

🔹 Zoom important : Le cas des « petits travaux de jardinage »

C’est la prestation la plus source de confusion.

❌ Toujours à 20 %, même si :

l’entreprise est déclarée SAP,
la prestation est un entretien courant
(tonte, taille simple, désherbage, débroussaillage),
l’intervention est réalisée chez un particulier.

✔ Ce que la déclaration SAP vous apporte :

vos clients peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour services à la personne,
vous pouvez leur proposer l’avance immédiate de crédit d’impôt.

➡️ Les travaux d’aménagement paysager, d’élagage complexe, d’abattage ou de création de jardin ne relèvent pas des services à la personne : ils sont à 20 % et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt SAP.

💡 Pourquoi certains sites indiquent encore 10 % pour le jardinage : le taux réduit ne dépend pas seulement de la déclaration SAP, mais aussi de l’activité exercée. La loi exclut les petits travaux de jardinage du taux réduit : ils sont donc à 20 % pour tous les prestataires, déclarés SAP ou non. C’est ce qu’indiquent Service-public et le BOFiP (liens ci-dessus).

🔹 Comment choisir correctement le taux ?

Voici une méthode simple :

1️⃣ Votre prestation fait-elle partie de la liste SAP ?

👉 Si non → 20 %

2️⃣ Êtes-vous déclaré(e) ou agréé(e) SAP selon la prestation ?