🔹 À quoi sert le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet de réduire tout ou partie de l’impôt que vous devez payer à l’administration. Il peut concerner différentes situations (emploi à domicile, frais de garde, travaux énergétiques, etc.) mais dans le cadre d’une activité indépendante, il est souvent lié aux services à la personne.
Par exemple, si vous proposez du ménage, de la garde d’enfant, du soutien scolaire ou d’autres prestations à domicile, vos clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les montants facturés.
C’est donc un argument commercial fort pour votre activité.
🔹 Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt ?
Les activités concernées sont strictement encadrées par l’administration. Voici quelques exemples d’activités ouvrant droit au crédit d’impôt (sous conditions) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants à domicile (+ de 6 ans)
Soutien scolaire à domicile
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Travaux de petit bricolage ou de jardinage
Livraison de repas ou de courses à domicile
La liste complète des activités éligibles est disponible sur le site du gouvernement : Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
⚠️ Pour être éligible, vous devez obligatoirement faire une déclaration sur la plateforme NOVA et obtenir un numéro d’agrément ou d’autorisation.
🔹 Quels sont les impacts de l’utilisation du crédit d’impôt sur Abby ?
Lorsque vous proposez des prestations ouvrant droit au crédit d’impôt via Abby, certaines obligations s’appliquent :
Vous devez renseigner correctement la nature de vos prestations (activité de SAP) dans vos devis et factures.
Vous devez générer une attestation fiscale annuelle pour chaque client concerné, ce que vous pouvez faire depuis l’espace Abby.
Vous devez enregistrer ces recettes dans le livre des recettes normalement, comme toute autre facture. Si vous exercez une double activité (SAP et hors SAP), vous pouvez tenir à jour deux comptabilités séparées.
En revanche, ce crédit concerne vos clients, pas votre imposition personnelle.
🔹 Qu’est-ce que la déclaration NOVA ?
La déclaration NOVA est une démarche obligatoire pour tout professionnel qui souhaite proposer des services à la personne avec avantage fiscal pour le client. Elle se fait en ligne sur le site officiel NOVA du ministère de l’Économie.
Une fois votre déclaration validée, vous obtenez un numéro d’enregistrement SAP, à indiquer sur vos factures et attestations fiscales.
Pour conserver le bénéfice des avantages fiscaux et le droit d’émettre des attestations fiscales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque trimestre sur le portail NOVA
🌟 Avec Abby Business vous retrouvez toutes les informations pour faire votre déclaration Nova en quelques clics.
🔹 À quoi sert l’attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est un document récapitulatif que vous devez fournir chaque année à vos clients s’ils souhaitent bénéficier du crédit d’impôt. Elle mentionne :
Votre numéro d’agrément ou d’enregistrement
Le montant total payé dans l’année
La nature des prestations fournies
🌟 Avec Abby Business vous pouvez créer automatiquement les attestations fiscales pour tous vos clients.
🔹 Qu’est-ce que l’Avance immédiate de l’Urssaf ?
L’avance immédiate est un service proposé par l’Urssaf et la DGFiP qui permet à vos clients de ne payer que 50 % de la prestation dès le départ, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’État via le crédit d’impôt.
Exemple : pour une facture de 100 €, votre client ne paiera que 50 €, et vous recevrez les 100 € (en deux virements).
Abby vous permet de proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt à vos clients grâce en collaboration avec les services de l'Urssaf.
On vous explique comment ça fonctionne dans notre article dédié : L'avance immédiate de crédit d'impôt.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙