La facturation électronique obligatoire (réforme e-invoicing / e-reporting) concerne les entités assujetties à la TVA et qui facturent d’autres professionnels.
Donc une association peut être concernée, uniquement si elle est assujettie à la TVA.
Ce n’est pas le statut “association” qui compte, mais le régime de TVA et le type de clients.
🔹 Cas où une association est concernée
Une association est soumise à la facturation électronique si toutes ces conditions sont réunies :
elle exerce une activité économique (prestations, ventes, services),
cette activité est soumise à la TVA,
elle facture des clients professionnels (B2B en France).
Dans ce cas, elle devra :
recevoir des factures électroniques,
et, selon son activité, en émettre via une plateforme compatible.
🔹 Cas où une association n’est pas concernée
Une association n’est pas concernée par la facturation électronique si :
elle est non assujettie à la TVA (activité non lucrative),
elle fonctionne uniquement avec :
des cotisations,
des subventions,
des dons,
ou si elle facture uniquement des particuliers (pas de B2B).
👉 C’est le cas de la majorité des associations loi 1901.
🔹 Si je facture une association, est-ce de la facturation électronique ou du e-reporting ?
Cela dépend si l'association est concernée ou non pas la facturation électronique (voir ci dessus).
Si l'association est concernée, vous devrez lui émettre une facture électronique.
Si l'association n'est pas concernée, les informations relatives à la facture devront être déclarées via le e-reporting.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙