🔹 De quoi parle-t-on ?
Par défaut, la location de locaux nus est exonérée de TVA. Mais une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel peut opter pour la TVA sur ses loyers (article 260, 2° du CGI). En contrepartie, elle facture la TVA sur les loyers, mais peut en échange déduire la TVA payée sur les travaux et les frais liés au bien loué.
🔹 Les conditions de l'option
L'option doit être explicite (démarche auprès de l'administration fiscale).
Elle peut viser certains locaux seulement au sein d'un même immeuble.
Elle engage pour 9 années consécutives.
💡 Bon à savoir — L'option est surtout intéressante lorsque la SCI supporte une TVA importante (gros travaux, rénovation) qu'elle pourra ainsi récupérer.
📌 Résumé
Location de locaux nus = exonérée de TVA par défaut ; une SCI peut opter pour la TVA sur des locaux professionnels.
L'option permet de déduire la TVA sur les travaux et frais du bien loué.
Elle est explicite, peut ne viser que certains locaux, et engage pour 9 ans.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙