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Établir une attestation de régularité fiscale - Avance immédiate de crédit d'impôt (Api tiers de prestations)
Établir une attestation de régularité fiscale - Avance immédiate de crédit d'impôt (Api tiers de prestations)

L'attestation de régularité fiscale est nécessaire pour obtenir vos identifiants pour être éligible à l'avance immédiate de crédit d'impôt

Rindra avatar
Écrit par Rindra
Mis à jour il y a plus d'un an

Cette attestation est nécessaire pour vous permettre d'obtenir vos identifiants pour l'avance immédiate de crédit d'impôt (Api tiers de prestations). Elle ne vous est pas envoyée par les impôts durant la première année suivant la création de votre entreprise. Cependant il est possible de la demander.

Sommaire :

Attestation de régularité fiscale

En savoir plus


📌 Attestation de régularité fiscale

Obtenir une attestation

Rendez-vous sur le site : entreprendre.service-public.fr, puis cliquez sur Accéder au formulaire

Téléchargez le formulaire :

Il convient ensuite de compléter l'exemplaire correspondant à votre situation et de l'envoyer à votre centre des finances publiques.


📌En savoir plus

Approfondir l'avance immédiate de crédit d'impôt

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