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Comment établir une attestation de régularité fiscale pour l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

L'attestation de régularité fiscale est nécessaire pour obtenir vos identifiants pour être éligible à l'avance immédiate de crédit d'impôt

Océane avatar
Écrit par Océane
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Cette attestation est nécessaire pour vous permettre d'obtenir vos identifiants pour l'avance immédiate de crédit d'impôt (Api tiers de prestations). Elle ne vous est pas envoyée par les impôts durant la première année suivant la création de votre entreprise. Cependant il est possible de la demander.


🔷 Obtenir une attestation

Rendez-vous sur le site : entreprendre.service-public.fr, puis cliquez sur Accéder au formulaire

Téléchargez le formulaire :

Il convient ensuite de compléter l'exemplaire correspondant à votre situation et de l'envoyer à votre centre des finances publiques.


À bientôt,
L'équipe Abby 💙


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