Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui permet aux auto-entrepreneurs de s’acquitter de leurs impôts de façon plus fluide. Il repose sur un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires, évitant ainsi les calculs complexes et la déclaration classique des revenus professionnels.
🔹 En quoi consiste le versement libératoire ?
Ce dispositif permet de payer, chaque mois ou chaque trimestre, une somme calculée directement sur le chiffre d’affaires généré.
Cette somme inclut :
L’impôt sur le revenu, calculé selon un taux fixe
Les cotisations sociales liées à l’activité professionnelle
Le taux appliqué dépend du type d’activité exercée :
Activités de vente ou d’hébergement : 1 % du chiffre d’affaires
Prestations de services commerciales ou artisanales : 1,7 %
Professions libérales : 2,2 %
🔹 Comment fonctionne ce système ?
L’auto-entrepreneur verse le montant dû directement à l’Urssaf ou à la Sécurité sociale des indépendants. Ce paiement remplace la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu concernant l’activité indépendante, ce qui allège les formalités fiscales.
Attention : il est nécessaire de remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.
🔹 Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?
L’option pour le versement libératoire est accessible uniquement si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain seuil :
• 28 500 € pour une activité commerciale (vente de marchandises),
• 35 200 € pour des prestations de services.
Si ton RFR dépasse ces plafonds, tu ne pourras pas opter pour ce régime.
🔹 Est-ce compatible avec l’ACRE ?
Le versement libératoire peut être choisi lorsqu'on bénéficie de l'ACRE, mais il faut choisir entre deux options :
Profiter de l’ACRE, qui accorde une réduction des cotisations sociales sur une durée limitée,
Opter pour le versement libératoire, avec un taux global fixe intégrant impôt et charges.
Ces deux dispositifs ne se cumulent pas automatiquement. Il vaut mieux évaluer ce qui est le plus avantageux selon votre situation.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙