Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui permet aux auto-entrepreneurs de s’acquitter de leurs impôts de façon plus fluide. Il repose sur un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires, évitant ainsi les calculs complexes et la déclaration classique des revenus professionnels.
🔹 En quoi consiste le versement libératoire ?
Ce dispositif permet de payer, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu (IR) calculé directement sur le chiffre d'affaires généré, selon un taux fixe.
Ce versement couvre uniquement l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont dues séparément, elles sont réglées au même moment, via la même déclaration auprès de l'URSSAF, mais constituent un prélèvement distinct.
Le taux appliqué à l'IR dépend du type d'activité exercée :
Vente de marchandises ou fourniture de logement → 1 % du CA HT
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) → 1,7 % du CA HT
Professions libérales (BNC) → 2,2 % du CA HT
Exemple : Si vous êtes consultant et réalisez 3 000 € de CA ce mois-ci, vous paierez 66 € d'impôt (3 000 × 2,2 %).
🔹 Comment fonctionne ce système ?
L'auto-entrepreneur verse le montant dû directement à l'URSSAF, en même temps que ses cotisations sociales. Ce paiement remplace la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu concernant l'activité indépendante, ce qui allège les formalités fiscales.
Attention : il est nécessaire de remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.
💡 Même avec le versement libératoire, vous devez remplir votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C PRO). Votre chiffre d'affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen de votre foyer, mais vous ne paierez pas votre impôt deux fois.
🔹 Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier du versement libératoire :
1. Ne pas dépasser le seuil de revenu fiscal de référence (RFR)
Le revenu fiscal de référence (RFR) devotre foyer pour l'année N-2 ne dépasse pas le seuil par part de quotient familial.
• Célibataire sans enfant (1 part) → < 29 315 €
• Couple sans enfant (2 parts) → < 58 630 €
• Couple avec 1 enfant (2,5 parts) → < 73 287,50 €
• Couple avec 2 enfants (3 parts) → < 87 945 €
❌ Si votre RFR dépasse ce plafond, vous ne pouvez pas opter pour ce régime.
2. Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise
Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez également rester dans les limites du régime micro-entreprise :
203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place
83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC, ou pour les prestations d'hébergement
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services) : le CA global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont un maximum de 83 600 € pour les prestations de services
💡 Si vous dépassez ces seuils, vous sortez du régime micro-entreprise et perdez automatiquement le bénéfice du versement libératoire.
🔹 Comment savoir si j'ai opté pour le versement libératoire ?
Pour vérifier si l'option est bien activée sur votre compte :
Connectez-vous à votre espace professionnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Rendez-vous dans la rubrique Gérer mon auto-entreprise > Mes informations personnelles > Détail de mon compte auto-entrepreneur
Vérifier que la demande a bien été faite dans les délais :
Si vous avez fait votre demande et souhaitez confirmer qu'elle est bien prise en compte pour l'année en cours, vérifiez la date à laquelle vous avez soumis votre demande :
La demande devait être faite avant le 30 septembre de l'année N-1 pour s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année N
Si vous la trouvez dans votre messagerie URSSAF avec une date postérieure au 30 septembre, elle ne sera effective qu'à partir de l'année suivante
💡 En cas de doute, contactez directement l'URSSAF depuis votre messagerie sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour confirmer la date de prise d'effet de votre option.
🔹 Comment faire la demande d'option de versement libératoire ?
La procédure diffère selon que vous démarrez votre activité ou que vous êtes déjà en exercice.
Vous créez votre micro-entreprise :
Vous pouvez cocher l'option directement sur le formulaire de début d'activité lors de votre demande sur le site de l'INPI.
💡 Si vous avez oublié de faire la demande à la création, vous avez jusqu'à 3 mois à partir de votre date de début d'activité pour le faire directement sur le site de l'URSSAF.
Vous êtes déjà en activité :
Connectez-vous à votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Rendez-vous dans la rubrique Messagerie, puis cliquez sur Nouveau message
Sélectionnez "Gestion quotidienne de mon auto-entreprise", puis "J'ai une question sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu"
Dates limites à respecter :
Si vous êtes déjà en activité : la demande doit être faite avant le 30 septembre de l'année N-1 pour une application au 1er janvier de l'année N. Par exemple, pour bénéficier du versement libératoire en 2026, la demande devait être faite avant le 30 septembre 2025.
Si vous créez votre micro-entreprise : au moment de la création ou avant la fin du 3e mois suivant celui de votre création.
💡 Si vous ratez la date limite du 30 septembre, vous devrez attendre l'année suivante. La même règle s'applique si vous souhaitez renoncer à cette option.
🔹 Est-ce compatible avec l’ACRE ?
Le versement libératoire peut être choisi lorsqu'on bénéficie de l'ACRE, mais il faut évaluer l'intérêt des deux dispositifs selon votre situation :
L'ACRE accorde une réduction des cotisations sociales sur une durée limitée.
Le versement libératoire simplifie le paiement de l'IR avec un taux fixe, mais n'agit pas sur les cotisations sociales.
💡 Ces deux dispositifs ne se cumulent pas sur les mêmes charges. Il vaut mieux évaluer ce qui est le plus avantageux selon votre situation personnelle et fiscale avant de faire votre choix.
🔹 Le versement libératoire dans Abby
Le paiement du versement libératoire est possible directement depuis Abby, en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations URSSAF.
Calcul automatique des montants
Les montants de cotisations sociales et de versement libératoire affichés dans l'outil de déclaration d'Abby sont calculés en fonction des taux récupérés directement auprès de l'URSSAF. Aucune saisie manuelle n'est nécessaire de votre part pour le calcul.
🔹 Les cas de sortie du dispositif
Trois situations peuvent entraîner la sortie du versement libératoire :
Dénonciation de l'option par l'auto-entrepreneur : vous pouvez y renoncer avant le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante, depuis votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Sortie du régime micro-entreprise : si vous dépassez les plafonds de CA et basculez vers un régime réel, le versement libératoire prend fin automatiquement
Dépassement du seuil de revenu fiscal de référence : si votre RFR dépasse le plafond prévu, vous perdez le bénéfice du dispositif pour l'année suivante
À bientôt,
L'équipe Abby 💙