Vous vous demandez pourquoi une prestation réalisée en décembre mais payée en janvier apparaît sur l'attestation fiscale de l'année précédente ? Cette situation est tout à fait normale et conforme à la réglementation. Nous vous expliquons les règles de rattachement fiscal pour les services à la personne.
🔹 Principe général du rattachement fiscal SAP
Le crédit d'impôt pour les services à la personne repose sur la date de paiement selon l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cependant, une tolérance spécifique existe pour optimiser le bénéfice de votre crédit d'impôt.
💡 L'attestation fiscale doit être transmise à votre client avant le 31 mars de l'année suivante.
🔹 Règles de rattachement à l'attestation de l'année N
Votre attestation fiscale au titre de l'année N comprend trois catégories de prestations :
Les prestations standard : facturées, réalisées et payées entre le 1er janvier N et le 31 décembre N
Les prestations sous tolérance "décembre" : réalisées en décembre N, facturées jusqu'au 15 janvier N+1 et payées au cours du mois de janvier N+1
Les prestations d'urgence : réalisées et payées en janvier N+1 pour des besoins urgents liés à des prestations de décembre N
👉🏻 Exemple : Une prestation de ménage réalisée le 28 décembre 2023, facturée le 5 janvier 2024 et payée le 10 janvier 2024 apparaîtra sur l'attestation fiscale 2023.
🔹 Justification de cette tolérance
Cette règle a été établie par un accord entre la DGFiP et l'URSSAF lors de la mise en place du système d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Objectifs de cette mesure :
Permettre aux bénéficiaires de profiter de leur crédit d'impôt dès décembre
Éviter les décalages administratifs pour les prestations de fin d'année
Simplifier la gestion fiscale pour les prestataires et leurs clients
✅ Cette tolérance est donc officielle et parfaitement légale.
🔹 Impact sur votre gestion avec Abby
Abby applique automatiquement ces règles de rattachement lors de la génération de vos attestations fiscales. Vous n'avez aucune action particulière à effectuer.
Ce que fait Abby automatiquement :
Intègre les paiements de janvier N+1 pour les prestations de décembre N
Respecte la date limite de facturation du 15 janvier
Génère l'attestation conforme avant le 31 mars
🚨Attention : Cette tolérance ne s'applique qu'aux prestations réellement réalisées en décembre de l'année N. Les prestations réalisées en janvier N+1 seront rattachées à l'attestation de l'année N+1.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙