En France, la facturation à un client étranger dépend de plusieurs critères, notamment s’il se trouve dans l’Union Européenne (UE) ou hors de l’UE, et si vous êtes assujetti ou non à la TVA. Voici les règles principales à suivre en fonction de votre situation.
🔹 Facturation à un client dans l’UE
Si vous êtes assujetti à la TVA
Client professionnel (B2B) :
Mentionner sur la facture :
La mention “Autoliquidation – Article 44 de la directive 2006/112/CE”.
Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.
Ne pas appliquer de TVA sur votre facture.
Le client reverse la TVA dans son pays (autoliquidation).
Déclaration obligatoire via l’État récapitulatif des échanges de biens (DEB) ou Déclaration Européenne des Services (DES).
Client particulier (B2C) :
Facturer avec la TVA française sauf si vous dépassez un seuil de chiffre d’affaires dans le pays du client (dans ce cas, inscription au régime OSS et TVA du pays du client appliquée).
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
Vous facturez hors taxes (HT) et ajoutez la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
🔹 Facturation à un client hors UE (exportation)
Si vous êtes assujetti à la TVA
Client professionnel ou particulier :
Facturer sans TVA (exonération selon l’article 262 du CGI).
Mentionner sur la facture : “Exonération de TVA, article 262 du CGI”.
Preuves d’exportation à conserver en cas de contrôle fiscal.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
Facturer HT avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
🔹 Que dit la loi ?
En cas de doute, vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site du gouvernement :
À bientôt,
L'équipe Abby 💙