Un retard de paiement peut vous amener à réclamer des pénalités à vos clients. Ces informations doivent être mentionnées sur votre facture.
🔹 Où ajouter les informations sur les pénalités de retard ?
Sur Abby, lors de la création d'une facture, vous pouvez notifier les pénalités applicables dans la partie Paiement.
💡 Les indemnités forfaitaires ne peuvent s'appliquer qu'aux professionnels.
Si vous facturez un client particulier, vous ne pourrez pas ajouter ces pénalités.
🔹 Pénalités de retard
La mention sert à indiquer le taux des pénalités de retard appliqué en cas de dépassement de l’échéance de paiement.
Ce taux est librement déterminé, mais ne peut être inférieur à 3 fois taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces taux sont révisés 2 fois par an (janvier et juillet) et sont différents pour les clients particuliers et professionnels.
Vous pouvez retrouver les taux légaux en vigueur ici.
Sur Abby, on vous propose par défaut d'utiliser la mention 3 fois le taux légal.
Vous pouvez cependant ajouter la pénalité de votre choix en sélectionnant Autre puis en ajoutant le texte souhaité.
🔹 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
💡 Les indemnités forfaitaires ne peuvent s'appliquer qu'aux professionnels.
Si vous facturez un client particulier, vous ne pourrez pas ajouter ces pénalités.
Il s’agit d’un montant fixe de 40 euros destiné à couvrir les frais administratifs et de recouvrement engagés par le créancier en cas de retard de paiement.
Cette indemnité est obligatoire et s’ajoute aux pénalités de retard. Elle est prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.
🔹 Comment facturer des pénalités de retard ?
1. Créer un article sur votre espace Abby qui se nomme, par exemple, Frais de recouvrement et choisir le type Prestation de service
On classifie cet article en Prestation de service, car les frais de recouvrement ne correspondent ni à une vente de bien, ni à un débours.
Ce sont des sommes dues au titre d’une indemnité pour non-respect des conditions de paiement, ce qui les rapproche d’une prestation exceptionnelle ou indemnisation forfaitaire.
2. Créer une nouvelle facture avec votre article Frais de recouvrement et indiquez le montant des pénalités que vous facturez à votre client dans le montant.
3. Envoyez la facture à votre client.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙