La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.
Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l’État lors de la vente d’un bien ou d’un service.
Chaque entreprise ou indépendant facture la TVA à ses clients sur ses ventes, puis déduit la TVA payée sur ses achats professionnels.
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est ensuite versée à l’État (ou remboursée si elle est négative).
💡Découvrez comment Abby peut gérer la TVA pour vous dans notre article dédié : Déclarations - TVA
🔷 Les conditions de soumission à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une micro entreprise
Une microentreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA lorsque le Chiffre d’Affaires (CA) ne dépasse pas les limites du régime micro auquel elle est rattachée, soit :
85 000 euros pour les activités relevant de la vente de marchandises et de fournitures de logement.
37 500 euros pour les activités relevant de la prestation de services.
(source à jour : Service Public Entreprendre)
Un cas particulier survient lorsque la micro entreprise réalise à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services.
Dans ce cas, la franchise en base de TVA s’applique dès que :
Le CA total ne dépasse pas 85 000 euros
Le CA uniquement relatif à la prestation de services ne dépasse pas 37 500 euros
Le dépassement des limites de la franchise en base de TVA pour une microentreprise
Dans le cas du dépassement des limites de la franchise en base de TVA, deux actions existent :
Le maintien de la franchise en base de la TVA si les deux conditions suivantes sont valides :
La première est que le CA de l'année en cours ne doit pas dépasser :
- 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement
- 36 500 euros pour les activités de prestations de services,
- 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.
La deuxième condition est que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé les seuils de base du régime de la franchise de TVA.
On parle de fin du régime de la franchise en base de TVA lorsque les conditions suivantes ne sont pas respectées :
La première condition est que le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils majorés, la micro entreprise est alors assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
La deuxième condition est que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés, mais que le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse les seuils de base.
⚠️ Dans ces conditions, la micro entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
🔷 L’impact de l’assujettissement à la TVA d’une micro-entreprise
Lorsqu’une micro-entreprise devient assujettie à la TVA, cela entraîne trois nouvelles obligations principales pour le micro-entrepreneur :
Faire des déclarations de TVA régulièrement.
Ajouter les mentions légales liées à la TVA sur ses factures.
Collecter la TVA auprès des clients et la reverser à l’État.Quand vous facturez vos clients, vous collectez la TVA sur vos ventes.
Mais vous pouvez aussi déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Chaque mois ou trimestre, vous devez reverser la différence à l’État — c’est ce qu’on appelle la TVA à reverser au Trésor Public.
Pour bien gérer la TVA, deux notions sont essentielles :
Le fait générateur : c’est le moment où la prestation ou la vente est réalisée, ce qui rend la TVA « due ».
L’exigibilité : c’est le moment où l’État (le Trésor Public) peut réclamer le paiement de la TVA.
Pour les prestations de services, ces deux notions ne coïncident pas :
Le fait générateur intervient au moment où la prestation est effectuée (exécution du service).
L’exigibilité se produit généralement lors de l’encaissement, c’est-à-dire quand votre client paie la facture.
💡 Il est toutefois possible d’opter pour un régime où la TVA est due au moment de la facturation, comme pour les ventes de biens.
Pour les ventes de biens ou marchandises, les deux notions se produisent en même temps :
Le fait générateur et l’exigibilité interviennent dès la livraison du produit ou à la date de facturation.
➡️ Cela signifie que vous devez reverser la TVA dès la vente au client.
📌 En résumé
Être assujetti à la TVA signifie : déclarer, facturer et reverser la TVA à l’État.
Pour les services, la TVA devient exigible à l’encaissement.
Pour les biens, elle est exigible dès la facturation ou la livraison.
Ces règles déterminent quand et combien de TVA vous devez reverser.
🔷 Les déclarations de TVA
L’assujettissement à la TVA oblige les micro entrepreneurs à déposer des déclarations de TVA. Ces déclarations doivent être réalisées selon la périodicité du régime de la micro entreprise.
Dans le régime simplifié, l’entrepreneur est tenu de déposer deux acomptes, un en juillet et un en décembre, ainsi qu’une déclaration de régularisation en mai pour l’année suivante (imprimé n° 3517-S CA12);
Dans le régime normal, l’entrepreneur doit quant à lui déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres, à condition que le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas les 4 000 euros (imprimé n° 3310-CA3).
🔷 Les mentions obligatoires liées à la TVA
L’assujettissement à la TVA impose à une micro entreprise de faire apparaître des mentions sur ses factures :
Le numéro d’identification à la TVA (sauf pour les factures de faible montant)
Le taux de TVA applicable et le montant de la taxe
La somme totale à payer en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Supprimer la mention TVA non-applicable, art 293 B du CGI
Les tâches relatives à la TVA ne sont pas une tâche simple…. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel sensible à ce sujet.
🔷 Abby gère la TVA pour vous ✅
Abby gère la TVA, pour retrouver le fonctionnement et les différentes procédures liées à la TVA, nous invitons à consulter notre article dédié :
À bientôt
L'équipe Abby 💙