La TVA est une taxe dont le taux varie selon le type de prestation ou de l'achat effectué.
Sommaire :
Définition
Seuils, facturation et imposition
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📌 Définition
Qu'est-ce que la TVA ?
📌 Seuils, facturation et imposition
Les conditions de soumission à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une micro entreprise
Une microentreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA lorsque le Chiffre d’Affaires (CA) ne dépasse pas les limites du régime micro auquel elle est rattachée, soit :
85 800 euros pour les activités relevant de la vente de marchandises et de fournitures de logement.
34 400 euros pour les activités relevant de la prestation de services.
Un cas particulier survient lorsque la micro entreprise réalise à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services.
Dans ce cas, la franchise en base de TVA s’applique dès que :
Le CA total ne dépasse pas 85 800 euros
Le CA uniquement relatif à la prestation de services ne dépasse pas 34 400 euros
Le dépassement des limites de la franchise en base de TVA pour une microentreprise
Dans le cas du dépassement des limites de la franchise en base de TVA, deux actions existent :
Le maintien de la franchise en base de la TVA si les deux conditions suivantes sont valides :
La première est que le CA de l'année en cours ne doit pas dépasser :
- 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement
- 36 500 euros pour les activités de prestations de services,
- 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.
La deuxième condition est que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé les seuils de base du régime de la franchise de TVA.
On parle de fin du régime de la franchise en base de TVA lorsque les conditions suivantes ne sont pas respectées :
La première condition est que le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils majorés, la micro entreprise est alors assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
La deuxième condition est que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés, mais que le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse les seuils de base.
⚠️ Dans ces conditions, la micro entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
L’impact de l’assujettissement à la TVA d’une micro-entreprise
L’assujettissement à la TVA d’une micro-entreprise impose principalement trois actions supplémentaires pour un micro entrepreneur :
Les déclarations de TVA
Des mentions obligatoires liées à la TVA
La collecte et le reversement de la TVA
Tout du long de son activité, les micro entrepreneurs bénéficiant de la TVA cumulent une dette à reverser au Trésor Public. Et c’est sur ce montant que l’on applique la taxe prise en amont sur les achats des micro entrepreneurs.
Il existe deux notions fondamentales à ne pas négliger dans le cadre de la collecte et le reversement : le fait générateur et l’exigibilité. Pour faire simple, le fait générateur définit l’action par laquelle toutes les conditions de soumission à la TVA se réunissent. Quant à elle, l’exigibilité désigne le droit provenant du Trésor Public pour obtenir le paiement de la taxe.
Concernant les prestations de services, les deux notions indispensables ne sont pas compatibles. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas se produire en même temps, En effet, le fait générateur de TVA intervient dès l’exécution de la prestation. L’exigibilité s’applique généralement à l’encaissement. Toutefois, il est possible aux micro entrepreneurs de choisir le même régime que pour les biens, soit un acquittement de la TVA après les débits.
Pour la vente de marchandises, les deux notions sont compatibles et peuvent donc s’appliquer en parallèle. Ainsi, le reversement de la TVA intervient dès la livraison au client. Soit, indirectement, à la date de facturation.
Les déclarations de TVA
L’assujettissement à la TVA oblige les micro entrepreneurs à déposer des déclarations de TVA. Ces déclarations doivent être réalisées selon la périodicité du régime de la micro entreprise.
Dans le régime simplifié, l’entrepreneur est tenu de déposer deux acomptes, un en juillet et un en décembre, ainsi qu’une déclaration de régularisation en mai pour l’année suivante (imprimé n° 3517-S CA12);
Dans le régime normal, l’entrepreneur doit quant à lui déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres, à condition que le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas les 4 000 euros (imprimé n° 3310-CA3).
Les mentions obligatoires liées à la TVA
L’assujettissement à la TVA impose à une micro entreprise de faire apparaître des mentions sur ses factures :
Le numéro d’identification à la TVA (sauf pour les factures de faible montant)
Le taux de TVA applicable et le montant de la taxe
La somme totale à payer en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Supprimer la mention TVA non-applicable, art 293 B du CGI
Les tâches relatives à la TVA ne sont pas une tâche simple…. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel sensible à ce sujet.
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Fonctionnement de la TVA sur Abby
Abby gère la TVA, pour retrouver le fonctionnement et les différentes procédures liées à la TVA, nous invitons à consulter notre article dédié :
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