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Facturation électronique : comment changer de plateforme agréée ?

La marche à suivre pour changer de plateforme agréée pour la facturation électronique.

Écrit par Océane

Vous souhaitez changer de plateforme agréée de facturation électronique, ou mettre fin au mandat qui désigne Abby ? La démarche dépend de votre situation, et dans la plupart des cas, elle est entièrement prise en charge pour vous.

ℹ️ Le mandat que vous avez signé désigne Abby comme votre plateforme agréée : il nous autorise à inscrire votre adresse dans l'annuaire national de la facturation électronique, et à recevoir, et le cas échéant émettre, vos factures électroniques pour votre compte.


🔹 Votre droit de changer de plateforme agréée

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment, sans frais, et sans interruption de la réception de vos factures électroniques. Comme pour un changement d'opérateur téléphonique, vous n'avez rien à résilier vous-même : c'est la nouvelle plateforme que vous choisissez qui pilote la procédure.

La procédure de mobilité, encadrée par l'administration, porte sur l'adressage de vos factures dans l'annuaire central : elle n'a pas d'effet sur la validité, l'exécution ou la résiliation de vos contrats avec les plateformes concernées.


🔹 Les étapes de la procédure, le rôle de chaque plateforme et les délais

La procédure de changement de plateforme fait intervenir deux acteurs : la plateforme d'arrivée (celle que vous choisissez) et la plateforme de départ (celle actuellement désignée dans l'annuaire). Comptez au maximum 22 jours ouvrables entre la réception de votre accord formel par la plateforme d'arrivée et la mise à jour de l'annuaire, hors opposition (2 + 5 + 15 jours ouvrables).

Étape

Plateforme d'arrivée

Plateforme de départ

Délai

1. Accord formel

Recueille votre accord formel daté et signé, le numérote et le conserve 3 ans après la fin de ses effets

Aucun rôle

À votre initiative, à tout moment

2. Notification

Communique, par tout moyen approprié, le numéro de votre accord formel à la plateforme de départ

Reçoit le numéro de l'accord formel

2 jours ouvrables à compter de la réception de l'accord formel

3. Réponse

Attend la réponse

Accepte ou s'oppose au changement. Sans réponse, l'accord est réputé tacite

5 jours ouvrables à compter de la communication du numéro de l'accord

4. Mise à jour de l'annuaire

Met à jour vos adresses de facturation dans l'annuaire central, à la date que vous avez choisie, puis vous en informe

Aucun rôle

15 jours ouvrables maximum après l'accord exprès ou tacite

5. Synchronisation

Synchronise, si nécessaire, l'adressage avec les registres des protocoles d'échange d'information en réseau

Aucun rôle

La première date d'effet inscrite dans l'annuaire laisse au moins 3 jours ouvrables

6. Après le changement

Reçoit vos nouvelles factures

Maintient la gestion des statuts des factures déjà échangées et vous transmet, sur demande, les informations utiles à la continuité de votre activité

1 an ; réponse aux demandes sous 5 jours ouvrés


🔹 En cas d'opposition

La plateforme de départ ne peut s'opposer au changement que pour un motif remettant en cause votre volonté de changer, par exemple l'existence d'un accord formel plus récent. Un désaccord commercial ne constitue pas un motif valable.

  • Les deux plateformes vous informent sans délai des motifs de l'opposition.

  • Vous pouvez signer un nouvel accord formel pour confirmer votre choix.

  • Si le désaccord persiste, l'une des plateformes peut saisir l'administration fiscale, par courrier ou courrier électronique, en joignant l'accord formel dont elle dispose. L'administration peut demander des éléments complémentaires aux plateformes, qui ont 2 jours ouvrables pour les fournir, ainsi qu'à vous. Elle indique, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des éléments nécessaires, quelle plateforme peut modifier l'annuaire, et vous en informe dans le même délai. Vous pouvez alors, le cas échéant, signer un nouvel accord formel.

  • Pendant cette procédure, vos informations d'adressage ne sont pas modifiées : vous continuez à recevoir vos factures sur votre plateforme actuelle.


🔹 Les informations que vous devrez communiquer

Vous communiquez ces informations à la plateforme d'arrivée uniquement, pour l'établissement du nouvel accord formel. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de la plateforme de départ.

Les informations suivantes pourront notamment vous être demandées :

  • l'identification de votre entreprise : dénomination, adresse et SIREN ;

  • la date d'effet souhaitée du changement ;

  • le périmètre des adresses à transférer : adresse principale (SIREN) a minima ;

  • l'identification de votre plateforme de départ.


🔹 Vous souhaitez choisir Abby comme plateforme agréée

Abby est alors votre plateforme d'arrivée et se charge de toute la procédure.

Étape 1 : depuis votre espace Abby, rendez-vous dans Paramètres / Facturation / Facturation électronique et suivez le parcours de désignation.

Étape 2 : vérifiez les informations pré-remplies (entreprise, périmètre des adresses, date d'effet), puis signez l'accord formel.

Étape 3 : Abby communique le numéro de votre accord formel à votre ancienne plateforme sous 2 jours ouvrables. Celle-ci dispose de 5 jours ouvrables pour s'opposer ; son silence vaut accord.

Étape 4 : Abby met à jour l'annuaire central sous 15 jours ouvrables et vous informe par e-mail dès que vos factures sont adressées à Abby.

ℹ️ Conservez l'accès à votre ancienne plateforme jusqu'à cette confirmation : des factures peuvent encore y transiter.


🔹 Vous souhaitez quitter Abby pour une autre plateforme agréée

Abby est alors votre plateforme de départ. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès d'Abby.

Étape 1 : choisissez votre nouvelle plateforme et suivez son parcours de désignation. Elle recueille votre accord formel.

Étape 2 : elle communique à Abby le numéro de votre accord formel sous 2 jours ouvrables.

Étape 3 : Abby répond sous 5 jours ouvrables. Abby ne peut s'opposer au changement que pour un élément remettant en cause votre volonté de changer de plateforme, par exemple l'existence d'un accord formel plus récent. Sans réponse d'Abby dans ce délai, son accord est réputé tacite.

Étape 4 : votre nouvelle plateforme met à jour l'annuaire sous 15 jours ouvrables et vous informe de la finalisation.

⚠️ Ne demandez pas la suppression de votre inscription pour « préparer » votre départ : votre entreprise se retrouverait sans plateforme de réception, ce que la réglementation ne permet pas, et cela n'accélérerait en rien le changement.


🔹 Ce qu'Abby continue d'assurer après votre départ

À la date d'effet, votre nouvelle plateforme reçoit vos nouvelles factures. Pendant 1 an, gratuitement, Abby maintient la mise à jour des statuts de traitement des factures déjà échangées et la transmission à l'administration des données d'e-reporting de la dernière période.

Quitter la plateforme agréée Abby ne résilie pas automatiquement votre abonnement Abby. Pour le résilier, consultez Comment annuler, résilier ou supprimer mon compte Abby ?


🔹 Cas particulier : vous cessez votre activité

Vous fermez votre entreprise ? Aucune démarche spécifique n'est à faire dans Abby pour l'annuaire : une fois votre cessation d'activité déclarée auprès de l'administration, le registre des assujettis à la TVA est mis à jour et votre inscription dans l'annuaire national de la facturation électronique est fermée automatiquement.

ℹ️ Cette mise à jour n'est pas instantanée : votre inscription peut rester visible dans l'annuaire pendant quelques jours après votre déclaration de cessation. C'est normal, vous n'avez rien à faire.


🔹 Cas particulier : producteur solaire facturé via EDF OA

Si votre activité est la production d'électricité photovoltaïque (contrat S21 / obligation d'achat) facturée via votre espace producteur EDF OA, vous n'avez, là encore, aucune démarche à faire dans Abby.

EDF OA met en effet à disposition sa propre plateforme agréée, dédiée aux producteurs qui utilisent leur espace producteur. Sous réserve de disposer d'un SIREN et d'être assujetti à la TVA, vous êtes éligible à ce dispositif : la connexion entre EDF OA et votre plateforme agréée actuelle (Abby) se met en place automatiquement, sans action de votre part, ni dans Abby ni auprès d'EDF OA. Inutile, donc, de nous demander de révoquer votre mandat.

ℹ️ Les modalités d'accès à la plateforme agréée d'EDF OA ne sont pas encore toutes disponibles à ce jour. En attendant, aucune démarche n'est attendue de votre part : vous pouvez conserver votre compte Abby tel quel, y compris pour la gestion administrative de votre entreprise.

⚠️ À ne pas confondre : si vous produisez 9 kWc ou moins et que vous n'avez aucune autre activité soumise à la TVA, vous n'êtes pas concerné du tout par une plateforme agréée. Ce cas d'exemption est différent du dispositif EDF OA décrit ci-dessus, qui s'adresse aux producteurs assujettis à la TVA.


🔹 Questions fréquentes

Le changement est-il payant ?

Non. Abby ne facture ni l'arrivée, ni le départ, ni le maintien des statuts pendant 1 an.

Mes factures et mon historique sont-ils transférés ?

Non. La mobilité transfère l'adressage de vos factures dans l'annuaire, pas l'historique ni les paramétrages. Pensez à exporter vos factures et à respecter vos obligations de conservation.

Puis-je ne changer qu'une partie de mes adresses ?

Oui. L'accord formel précise le périmètre : adresse principale, établissements, codes routage ou adresses fonctionnelles.

Puis-je quitter Abby sans choisir d'autre plateforme ?

Oui, mais si votre entreprise doit recevoir des factures électroniques, elle doit rester joignable via une plateforme agréée inscrite dans l'annuaire. Sans nouvelle plateforme, vos fournisseurs ne pourront plus vous adresser leurs factures. Par ailleurs, l'absence de désignation d'une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques est sanctionnée par l'administration fiscale.


🔹 Votre situation ne correspond à aucun de ces cas ?

Vous souhaitez retirer votre mandat à Abby sans changer de plateforme et sans cesser votre activité ? La réglementation impose à toute entreprise en activité d'être rattachée à une plateforme agréée pour la réception de ses factures électroniques : elle ne prévoit pas de procédure pour se retirer de l'annuaire sans désigner une nouvelle plateforme. Écrivez-nous depuis l'application en précisant votre SIREN : notre équipe étudie votre situation avec vous. Une demande de révocation est toujours traitée par un conseiller.


📌 Résumé

  • Pour partir chez une autre plateforme : signez l'accord avec elle, c'est elle qui pilote la demande auprès d'Abby. Vous n'avez rien à faire de votre côté.

  • Pour choisir Abby : rendez-vous dans Paramètres / Facturation / Facturation électronique et signez l'accord formel ; Abby se charge du reste.

  • Délais : au maximum 22 jours ouvrables (2 + 5 + 15), sans frais et sans interruption de réception.

  • En cas de cessation d'activité : la fermeture de votre inscription est automatique après vos démarches auprès de l'administration.

  • Producteur solaire facturé via EDF OA : EDF OA opère sa propre plateforme agréée et gère la connexion avec Abby automatiquement, pas de révocation nécessaire.


Pour toute question ou réclamation liée à un changement de plateforme, contactez le service client d'Abby depuis votre espace Abby, menu Aide.

À bientôt,

L'équipe Abby 💙

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