🔹 Qu'est-ce qu'une exonération de plein droit ?
Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi elle-même (article 261 du CGI), indépendamment de votre chiffre d'affaires. On parle d'exonération de plein droit : vous ne facturez pas de TVA sur ces opérations, et leurs recettes n'entrent pas dans le calcul de votre seuil de franchise (voir l'article Activité mixte : comment calculer le seuil de TVA si une activité est soumise à la TVA et l'autre non ?).
🔹 Les principales familles d'activités exonérées
Liste non exhaustive :
Professions médicales et paramédicales réglementées ;
Enseignement scolaire, universitaire et professionnel, sous conditions ;
Opérations bancaires, financières et d'assurance ;
Activités de certaines associations à but non lucratif ;
Location de logements meublés à usage d'habitation, sous conditions.
💡 Bon à savoir — Cette liste est simplifiée et chaque catégorie a ses propres conditions. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre comptable ou de l'administration fiscale.
📌 Résumé
L'article 261 du CGI exonère certaines activités de TVA de plein droit.
Principales familles : santé réglementée, enseignement, banque/assurance, certaines associations, location meublée d'habitation.
Ces recettes exonérées de plein droit n'entrent pas dans le calcul du seuil de franchise.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙