🔹 Déclaration ou agrément : quelle différence ?
Selon votre activité, vous devrez effectuer une déclaration simple ou demander un agrément :
Situation | Démarche requise |
Ménage, jardinage, cours à domicile, garde d'enfants de +3 ans… | Déclaration simple |
Garde d'enfants de moins de 3 ans, accompagnement de personnes âgées ou handicapées… | Agrément obligatoire |
💡 Dans le langage courant, on parle souvent d'"agrément SAP" pour désigner l'ensemble du régime. En réalité, la majorité des indépendants n'ont besoin que d'une déclaration. Vérifiez votre cas sur le site servicesalapersonne.gouv.fr avant de commencer.
🔹 Faire sa déclaration sur NOVA
La démarche se fait entièrement en ligne, gratuitement, sur le portail NOVA.
Créez votre compte sur NOVA (nom, prénom, mot de passe)
Sélectionnez le type de démarche : déclaration ou demande d'agrément
Renseignez vos informations d'entreprise : numéro SIRET, code APE, catégorie juridique, nom commercial
Sélectionnez vos activités SAP dans la liste proposée
Cochez votre mode d'intervention : prestataire
Prenez connaissance de la réglementation et engagez-vous à respecter les conditions (notamment la condition d'activité exclusive ou les règles assouplies depuis 2025)
Soumettez votre demande
✅ Dès réception de votre dossier complet, un récépissé de déclaration vous est délivré. C'est ce document qui contient votre numéro SAP.
💡 Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs ne sont plus obligés d'exercer exclusivement des activités SAP. Les activités annexes peuvent représenter jusqu'à 30% du chiffre d'affaires annuel, à condition de tenir une comptabilité distincte.
🔹 Cas particulier : l'agrément
Si votre activité l'exige (garde d'enfants de moins de 3 ans, accompagnement de publics fragiles…), vous devez déposer une demande d'agrément, toujours via NOVA. L'instruction est réalisée par la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre département.
🚨 Le délai de traitement peut aller jusqu'à 3 mois à compter de la réception du dossier complet. L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.
🔹 Après l'obtention : vos obligations
Une fois déclaré(e) ou agréé(e), vous avez plusieurs obligations à respecter :
Faire apparaître votre numéro SAP sur toutes vos factures (mention obligatoire)
Transmettre une attestation fiscale annuelle à chacun de vos clients avant le 31 mars de l'année suivante
Déclarer votre chiffre d'affaires trimestriellement sur NOVA (pour raisons statistiques)
En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez perdre le bénéfice de votre déclaration SAP et vos clients ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt.
🔹 Configurer votre numéro SAP sur Abby
Une fois votre numéro SAP obtenu, rendez-vous sur Abby pour l'activer sur vos factures. Consultez notre article Comment afficher mon numéro SAP sur mes factures Abby ? pour suivre la procédure.
📌 Résumé
La plupart des indépendants SAP ont besoin d'une déclaration simple (pas d'un agrément)
La démarche se fait gratuitement en ligne sur le portail NOVA
Votre numéro SAP figure dans le récépissé reçu après validation de votre demande
Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur vos factures
À bientôt,
L'équipe Abby 💙