🔹 Une TVA facturée est due, même si elle ne devait pas l'être
Dès qu'un montant de TVA figure sur une facture, il est dû à l'administration du seul fait d'apparaître sur le document (article 283 du CGI) — même si vous n'étiez pas censé la facturer, par exemple parce que vous êtes en franchise en base de TVA.
🔹 Cas fréquent : ajouter la TVA alors que vous êtes en franchise
Sous le régime de la franchise en base, cocher « ajouter la TVA » sur une facture n'est pas neutre : cette TVA devient due, sans que vous puissiez déduire en face la TVA de vos achats (sauf si vous avez formellement opté pour la TVA). Ajouter la TVA « pour rendre service à un client » vous rend donc redevable de cette somme.
⚠️ Attention — Tant que vous êtes en franchise, laissez vos factures sans TVA. N'ajoutez la TVA que lorsque vous y êtes réellement soumis.
🔹 Comment corriger une TVA facturée par erreur ?
La correction passe par une facture rectificative :
Annulez la facture concernée pour générer un avoir — la marche à suivre est détaillée dans l'article Comment modifier ou annuler une facture sur Abby ?.
Créez une nouvelle facture avec les mêmes articles, sans la TVA.
Transmettez à votre client l'avoir et la nouvelle facture, et procédez au réajustement du paiement si nécessaire.
💡 Bon à savoir — En dernier recours seulement, si la correction par facture rectificative n'est pas possible, une réclamation peut être adressée à l'administration fiscale (Conseil d'État, 29 novembre 2023).
🔹 Rappel : pour une prestation de service, c'est la date d'encaissement qui compte
Pour une prestation de service, la TVA est due en fonction de la date d'encaissement, et non de la date de réalisation ou d'émission de la facture. Une facture émise avant votre passage à la TVA mais encaissée après reste donc hors TVA.
📌 Résumé
Toute TVA mentionnée sur une facture est due, même facturée à tort.
Sous franchise, n'ajoutez pas la TVA sur vos factures : vous en deviendriez redevable.
On corrige par une facture rectificative (annulation → avoir → nouvelle facture sans TVA).
À bientôt,
L'équipe Abby 💙