🔹 De quoi parle-t-on ?
Le régime simplifié d'imposition (RSI) de la TVA permet aujourd'hui de payer la TVA en deux acomptes (juillet et décembre), puis de faire une déclaration annuelle (CA12) l'année suivante pour régulariser.
Ce régime est supprimé par la loi de finances pour 2025.
⚠️ Attention — Ici, « RSI » désigne le régime simplifié d'imposition de la TVA, et non l'ancien régime social des indépendants, qui n'a aucun rapport avec la TVA.
🔹 À partir de quand ?
La date du changement dépend de la date de clôture de votre exercice comptable :
Exercice clôturé au 31 décembre : le changement s'applique au 1er janvier 2027.
Exercice décalé : le changement s'applique au premier mois ou premier trimestre suivant la clôture de votre exercice 2026/2027.
✅ La bascule est automatique. Vous n'avez aucune démarche à effectuer : l'administration fiscale vous fait passer d'elle-même au régime réel normal.
🔹 Ce qui change concrètement
Il ne reste plus que le régime réel normal, avec une déclaration CA3 :
Trimestrielle si votre chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours.
Mensuelle au-delà de ces seuils.
Vous ne payez plus la TVA par acomptes : vous la déclarez et la payez au rythme de votre périodicité.
Trimestriel ou mensuel, le calcul reste le même (TVA collectée − TVA déductible). Seul le rythme change : 4 déclarations par an au lieu de 12.
💡 Bon à savoir — Sous les seuils, la déclaration trimestrielle s'applique par défaut. Vous pouvez opter pour la déclaration mensuelle sur simple demande à votre SIE (service des impôts des entreprises), via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
🔹 Calendrier de transition
Exercice clôturé au 31 décembre
Dernière déclaration annuelle CA12 (au titre de 2026) : au plus tard le 4 mai 2027.
Première déclaration CA3 : janvier 2027 (mensuel) ou 1er trimestre 2027 (trimestriel).
Exercice décalé
Dernière déclaration annuelle CA12 : dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice 2026/2027.
🔹 Et sur Abby ?
Abby ne gérait pas la déclaration CA12, propre au régime simplifié. En revanche, Abby vous accompagnera dans le remplissage de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3).
🎥 Tutoriel vidéo à venir
Rendez-vous dans Paramètres > Comptabilité > TVA.
Indiquez votre fréquence de déclaration : mensuelle ou trimestrielle.
Les étapes détaillées pour déclarer votre TVA sont expliquées dans l'article Comment activer, facturer et déclarer la TVA sur Abby ?
🔹 Pour aller plus loin
L'actualité officielle : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé (impots.gouv.fr).
Pour toute question sur votre situation personnelle, votre SIE reste l'interlocuteur privilégié. Un expert-comptable peut également vous conseiller.
📌 Résumé
Le régime simplifié de TVA (acomptes + CA12) est supprimé.
Le changement s'applique au 1er janvier 2027 si votre exercice est clôturé au 31 décembre, sinon au 1er mois ou trimestre suivant la clôture 2026/2027.
Il ne reste que le régime réel normal : CA3 trimestrielle sous 1 M€ de CA, mensuelle au-delà (option mensuelle possible).
La bascule est automatique, sans démarche de votre part.
Abby vous accompagnera pour vos déclarations CA3.
« RSI » (régime simplifié d'imposition) ≠ régime social des indépendants.
À bientôt,
L'équipe Abby 💙