Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif. Pour toute situation complexe, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou consultez impots.gouv.fr.
🔹 Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Régime micro-fiscal
Le régime micro-entreprise est le plus simplifié. Vous déclarez votre chiffre d'affaires directement auprès de l'URSSAF, et vos cotisations sociales sont calculées sur ce montant.
Obligations principales
Déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle sur le site de l'URSSAF (ou via Abby)
Tenue d'un livre des recettes (obligatoire)
Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu avec report du CA sur la 2042-C-PRO
Respect des seuils de chiffre d'affaires : 203 100€ pour les activités de vente de marchandises et 83 600€ pour les prestations de services (BIC/BNC) et l'hébergement.
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne peut pas dépasser 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour les prestations de services.
🚨 Si vous dépassez les seuils deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel avec des obligations comptables bien plus importantes.
💡 Avec le versement libératoire, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales URSSAF, chaque mois ou trimestre.
🔹 Entreprise individuelle au régime réel (EI réel)
Régime réel simplifié ou normal
Contrairement à la micro-entreprise, l'EI au régime réel ne nécessite pas de déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF. Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice, déclaré une fois par an via la déclaration fiscale, qui est ensuite transmise automatiquement à l'URSSAF.
Obligations principales
Tenue d'une comptabilité complète (recettes, dépenses, immobilisations…)
Déclaration annuelle des bénéfices (formulaire 2035 pour le BNC, 2031 pour le BIC)
Déclaration personnelle d'impôt sur le revenu avec report du bénéfice
Les cotisations URSSAF sont ensuite calculées automatiquement à partir de votre déclaration fiscale.
💡 Abby peut vous aider à suivre vos recettes et dépenses, mais la déclaration annuelle nécessite généralement l'accompagnement d'un expert-comptable pour ce régime
🔹 EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu par défaut, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés.
Obligations principales
Tenue d'une comptabilité complète
Déclaration annuelle des bénéfices (formulaire 2031 ou 2033 selon le régime)
Dépôt des comptes annuels au greffe si option IS ou si dépassement de seuils
🔹 SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. C'est la société qui paie l'impôt sur ses bénéfices, pas directement l'associé.
Obligations principales
Comptabilité complète obligatoire
Déclaration annuelle de résultats (formulaire 2065)
Dépôt des comptes annuels au greffe
Déclaration et paiement de l'IS (acomptes trimestriels)
💡 Taux réduit d'IS à 15% sur les premiers 42 500€ de bénéfices, sous réserve de remplir ces deux conditions cumulatives :
Le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à 10 millions € sur l'exercice concerné
Le capital social doit être entièrement libéré et détenu à 75% minimum par des personnes physiques (ou par une société respectant elle-même ce critère)
🔹 SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU fonctionne comme la SARL sur le plan fiscal, mais offre plus de souplesse dans son fonctionnement. L'option IR est possible pendant les 5 premières années d'existence.
Obligations principales
Comptabilité complète obligatoire
Déclaration annuelle de résultats (formulaire 2065)
Dépôt des comptes annuels au greffe
Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
🔹 La TVA : une obligation transversale
La TVA s'applique selon le chiffre d'affaires, quel que soit votre statut juridique. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'aux seuils suivants :
Vente / logement
Seuil de base (N-1) : 85 000€
Seuil majoré (dépassement en cours d'année) : 93 500€
Prestations de services
Seuil de base (N-1) : 37 500€
Seuil majoré (dépassement en cours d'année) : 41 250€
🚨 Au-delà de ces seuils, vous devez collecter et déclarer la TVA, quel que soit votre statut. Les déclarations peuvent être mensuelles ou trimestrielles selon votre régime de TVA.
🔹 Calendrier fiscal à retenir
Chaque mois ou trimestre : déclarations URSSAF (micro-entreprise uniquement) et déclarations de TVA si applicable
Avant le 15 mai : déclaration personnelle d'impôt sur le revenu
Avant le 30 avril (en général) : déclaration des résultats pour les sociétés à l'IS (à vérifier selon votre date de clôture)
Ces dates peuvent être décalées en cas de télédéclaration ou selon votre département. Consultez le calendrier fiscal officiel sur impots.gouv.fr.
Résumé par statut
Auto-entrepreneur : déclarations CA mensuelles/trimestrielles à l'URSSAF, régime micro-fiscal simplifié
EI au régime réel : pas de déclaration de CA à l'URSSAF, les cotisations sont calculées sur le bénéfice annuel déclaré aux impôts
EURL : IR par défaut avec option IS, comptabilité complète obligatoire
SARL : IS obligatoire, taux réduit à 15 % possible sur les premiers 42 500 € de bénéfices
SASU : IS par défaut avec option IR pendant 5 ans, grande flexibilité de fonctionnement
TVA : applicable selon les seuils de CA, indépendamment du statut juridique
À bientôt,
L'équipe Abby 💙